Amendement n° CD48 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « lourds » le mot : « lourd ».

Amendement rédactionnel.