Amendement n° CD50 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces obligations » les mots : « aux obligations définies au même article L. 631-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.