Amendement n° CD53 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et la troisième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe « , » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel