Amendement n° CD56 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 16 : 1° Après le mot : « considérées », insérer les mots : « par la programmation pluriannuelle de l’énergie » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel