Amendement n° CD63 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant », les mots : « L. 142-31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».