Amendement n° CD65 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum », les mots : « L. 142-31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel