Amendement n° CD78 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 18° bis À l’article L. 451-2, après le mot : « articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 421-5 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. L’article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Il est pertinent qu’une référence à ce nouvel article figure à l’article L. 451-2 du code de … (extrait)