Amendement n° CD84 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi la seconde phrase de l’alinéa 78 : 1° Après le mot : « éléments », insérer le signe : « , » ; 2° Après le mot : « financiers », procéder à la même insertion.