Amendement n° CD87 de Mme Célia de Lavergne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 81, substituer à la référence : « L. 421-5-1 », la référence : « L. 421-3-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’erreur de référence.