Amendement n° CD95 de M. Gabriel Serville à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111-8-1. - Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre minier. « Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ou accor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ré-introduire l’article nouveau L. 111-8-1 du code minier supprimé par le Sénat et qui prévoyait la possibilité d’imposer un cahier des charges au titulaire du titre minier.