Amendement n° CD99 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3 quater a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. »

L'exposé des motifs

Les infrastructures pétrolières, parapétrolières, gazières et paragazières doivent décroître. Pour être en cohérence avec les objectifs de lutte contre les changements climatiques et tenir réellement compte de l’urgence écologique, nous considérons que ces infrastructures ne doivent pas développer davantage leurs activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures hors du territoire national… (extrait)