Amendement n° CD100 de Mme Mathilde Panot à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , conformément aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler les objectifs de transition énergétique inscrits dans la loi du 17 août 2015 qui engagent notamment l’État à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4), réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référ… (extrait)