Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III. - Lorsque l’autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l’autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus élevée que les dispositions prévues à l’article L. 512-1 du code minier. Cette sanction est à la hauteur des dommages causés à l’environnement, soit a minima 1 million d… (extrait)
Cet amendement précise des sanctions pécuniaires plus élevées que les dispositions actuellement prévues par le code minier dans le cas où l’autorité compétente entendrait sanctionner le recours aux techniques interdites ou le fait que le demandeur ou bien le titulaire contrevienne aux modalités exposées dans le présent projet de loi. Ces sanctions pécuniaires s’élèvent à minima à 1 million d’euros… (extrait)