Amendement n° CD103 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. - Les articles 2 et 4 la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont abrogés ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 dont les dispositions n’ont plus lieu d’être à partir de la promulgation de la présente loi.