Amendement n° CD104 de Mme Mathilde Panot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « environnement » insérer les mots : « , et conformément à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ». II. - À la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’interdiction des techniques de fracturation hydraulique à n’importe quelle technique, actuelle ou future. Il permet par ailleurs de rétablir la référence à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches c… (extrait)