Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La cession ou la conversion des installations d’exploration ou d’exploitation visées au présent article se fait dans le respect des engagements français en faveur de la lutte contre le changement climatique et visent prioritairement à répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Par cet amendement nous entendons favoriser la cession et la conversion des installations visées par l’article 2 ter en faveur du déploiement d’activités participant de la transition énergétique, en cohérence avec les loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et aux engagements français de lutte contre le réchauffement climatique. Cette disposition vise à permettre à l’autorité comp… (extrait)