Amendement n° CD107 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 ter A adopté au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l’explorateur a fait une demande de prolongation, mais n’a pas mis en œuvre ce que l’on appelle la « survie provisoire » de son permis, qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décision explicite sur la prolongation. Non seulement la portée de cet article excède le seul champ d… (extrait)