Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111-9. - Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les… (extrait)
Cet amendement acte de l’application de la présente loi aux permis délivrés antérieurement à la promulgation de la présente loi. Il précise également les sanctions auxquelles s’exposent les demandeurs ou titulaires de permis en cas de non-respect des dispositions prises dans l’optique d’une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040.