Amendement n° CD117 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Nous défendons la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1er car aucune distinction ne doit être faite entre un usage énergétique et un usage non énergétique. Il est inconcevable de multiplier dérogations, exceptions, exonérations afin de vider ce projet de loi de l’essentiel de sa substance.