Amendement n° CD118 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Nous entendons supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er car aucune distinction ne doit être faite entre un usage énergétique et un usage non énergétique des hydrocarbures. Cette manœuvre vise uniquement à introduire une dérogation pour permettre aux industriels de contourner la vocation initiale du projet de loi.