Amendement n° CD128 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit lors de l'examen du texte au Sénat prévoit que la durée de validité d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession soit calculé à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation. Cette disposition permettrait ainsi d'augmenter la durée de validité des permis de permis et va donc à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi. Ainsi, cet amendement propose d… (extrait)