Amendement n° CD130 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l’article L. 111-7 du code minier. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire l'article 3 quater A, supprimé lors de l'examen du texte au Sénat. Ce dernier avait été introduit en première lecture sur proposition du groupe La République En Marche. Il vise inciter le Gouvernement à préciser la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures qu’il soit sur le territoire français c… (extrait)