Amendement n° CD135 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans ».

Cet amendement vise à revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.