Amendement n° CD138 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.

Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en supprimant une mention inutile.