Amendement n° CD139 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sous-sol », insérer les mots : « régis par le code minier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier.