Amendement n° CD140 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « d’hydrocarbures liquides ou gazeux ».

L'exposé des motifs

Par cohérence avec la périmètre du chapitre 1er de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l’article L. 163-11 ne concerne que les installations d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.