Amendement n° CD143 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, avant le mot : « indissociable », insérer le mot : « être ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, avant le mot : « le », insérer le mot : « comme ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.