Amendement n° CD145 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Les articles 1, 2 et 4 de ». II. - En conséquence à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « sont abrogés ».