Amendement n° CD41 de Mme Laurence Vanceunebrock sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 200 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dons alimentaires, un décret précise les conditions d’éligibilité à la déduction prévue au présent article, dont la communication d’informations sur les actions de prévention du gaspillage alimentaire mises en place préalablement par les donateurs ainsi que sur la redistribution effective des denrées par les associations d’aide alimentaire receveuses. »

L'exposé des motifs

La question de la qualité du don est primordiale pour les associations d’aide alimentaire et leurs bénéficiaires. Il est par conséquent important de s’assurer que l’augmentation du nombre de donateurs d’invendus alimentaires dans les territoires ne s’accompagne pas d’un transfert de déchets vers ces structures. Or, malgré les nombreuses démarches d’amélioration des processus de gestion du don et n… (extrait)