Amendement n° CD63 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « maritime », insérer les mots : « , à l’exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° de ce même article, de ceux de démarche de certifications de conformité des produits, »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s’appuie sur des produits de haute qualité reconnus en tant que tels. Les produits catégorisés à l’article L640-2 du code rural et de la pêche maritime répondent à cette exigence à l’exception de ceux qui sont en démarche qualité, ceux du 3° de ce même article. Il est donc nécessaire pour répondre à l’objectif de … (extrait)