Amendement n° CD111 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L'exposé des motifs

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ». Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Le « fait… (extrait)