Amendement n° CD120 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « -la mention "Pêche durable MSC" » .

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, à l’échelle mondiale, plus de 90 % des stocks halieutiques recensés sont soit surexploités (30 %) soit exploités pleinement (60 %). Nous avons atteint le point où les écosystèmes marins et nombre de communautés locales (surtout dans les pays en développement) sont en péril. Avec une consommation annuelle par personne en produits de la mer de 35 kg (dont 24kg sont importés), la France … (extrait)