Amendement n° CD130 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’ordre mentionné au premier alinéa est donné, l’autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée… (extrait)

L'exposé des motifs

L’actualité relative aux scandales sanitaires appellent à réformer les systèmes d’informations des autorités entre elles mais aussi envers les consommateurs en pareils cas afin que puisse être évitée toute contamination à grande échelle. Dernier exemple en date, la présence de fipronil dans des œufs commercialisés en Europe. Cette crise sanitaire a mis en lumière les défaillances de transmission d… (extrait)