Amendement n° CD133 de M. Loïc Dombreval à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « et le respect du bien-être animal ».

L'exposé des motifs

Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien -être animal. Aux fins de réaffirmer la volonté des pouvoirs publics et du législateur d’utiliser la commande comme un levier vertueux pour soutenir les élevages les plus respectueux … (extrait)