Non soutenu.
L’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’autorité administrative », sont insérés les mots : « tout résultat d’examen non conforme aux critères de sécurité des denrées alimentaires ou aux critères d’hygiène des procédés de fabrication tels que définis par le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, et » ; 2° Au tro… (extrait)
L’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime porte sur la double obligation de signalement par les producteurs, distributeurs et laboratoires de résultats d’autocontrôles non-conformes ET de résultats qui révèlent l’apparition d’un danger sanitaire (autrement dit, des autocontrôles qui révèlent que les critères de sécurité des aliments et/ou les critères d’hygiène des procédés ne sont … (extrait)