Rejeté.
Le troisième alinéa de l’article L. 642-22 du code rural est ainsi rédigé : « - élabore une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de cette charte est une condition d’obtention du signe d’identification de la qualité et de l’origine ; »
Les signes de qualités (Label rouge, AOC / AOP …) jouissent d’une forte notoriété en France et sont très appréciés des consommateurs. Cependant, victimes de leurs succès, la multiplication des signes de qualités ou des démarches de certification tend à créer de la confusion, et le consommateur a de plus en plus de difficulté à mesurer ce que garantissent certains signes de qualités ou démarches de… (extrait)