Retiré.
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits « Art. L. 115-1. - À compter du 1er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimen… (extrait)
L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs. L’alimentati… (extrait)