Amendement n° CD150 de M. Loïc Dombreval à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Après le premier alinéa de l’article 2-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées aux précédent alinéa s’agissant des délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transports et d’abattage des animaux. »

L'exposé des motifs

Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, l’objectif du paragraphe I de l’article 13 est de compléter l’article 2-13 du code de procédure pénale afin d’étendre aux infractions de maltraitance animale prévues et réprimées par le code rural, le droit reconnu aux associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la… (extrait)