Amendement n° CD157 de M. Guy Bricout à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214-11 ainsi rédigé : « Art. L. 214-11. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engr… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, ronger, etc.). La hauteur des cages utilisées est insuffisante pour que les lapins pu… (extrait)