Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. - Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiqu… (extrait)
Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union Européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne. Ce Règlement ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport mais uniquement des l… (extrait)