Amendement n° CD173 de M. Loïc Dombreval à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La viande provenant des parties non consacrées des carcasses issues d’animaux abattus rituellement, et les réformes de viande issue d’animaux abattus rituellement, qui sont réintroduites dans la filière conventionnelle, sont soumises à un obligation d’étiquetage affichant la mention " réforme d’abattage rituel " à l’occasion de leur mise sur le marché. « Un décret du ministre chargé de l’agriculture en fixe les modalités d’applicatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la réglementation en vigueur prévoit l’obligation d’un étourdissement préalable à la saignée et à la mise à mort des animaux en abattoirs, même si cette obligation s’avère mal appliquée, elle en demeure la règle. Règle qui souffre néanmoins d’une dérogation de taille accordée jusqu’ici à l’abattage rituel, pour lequel aucun étourdissement préalable n’est respecté. La saignée et la mis… (extrait)