Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les neuf alinéas suivants : « Art L. 230-5-1. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « 1° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits bi… (extrait)
Inscrire l’objectif de 50 % dans la loi permettrait de garantir, de manière pérenne, l’atteinte de cet objectif à l’horizon 2022. Pour rappel l’objectif inscrit dans le programme électoral était « d’ici 2022, 50 % des produits proposés par les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise devront être bio, écologiques ou issus de circuits courts. » L’amendement permet de prendre en compte tou… (extrait)