Amendement n° CD186 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes obligations que celles définies à l’article 11 de la présente loi pour les personnes morales de droit public.

L'exposé des motifs

L’atteinte de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou avec d’autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurations collectives publiques et privées est un engagement de campagne du président de la République. Le programme d’Emmanuel Macron prévoyait en effet que « D’ici à 2022, l’ensemble de la restauration collective - les cantines des école… (extrait)