Adopté.
I. - Les conseils régionaux et départementaux peuvent mettre en place un mécanisme financier visant à moduler leurs dotations aux établissements scolaires dont ils assurent la gestion ou pour lesquels ils donnent une dotation de fonctionnement, en fonction des engagements de ces établissements scolaires dans les démarches de restauration durable. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnem… (extrait)
Le présent amendement vise à inciter les conseils régionaux et départementaux à mettre en œuvre un dispositif de modulation de leurs dotations aux établissements scolaires en fonction de leur engagement dans les démarches de restauration durable. Ce mécanisme vise à inciter au respect de l’objectif de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou avec d’autres labels environnementaux et s… (extrait)