Amendement n° CD190 de M. Matthieu Orphelin à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret définit les modalités du suivi périodique mis en place sur les territoires pour veiller à l’atteinte de ces objectifs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place un mécanisme de suivi régulier pour s’assurer de l’atteinte de l’objectif de 50 % de produits acquis remplissant une des conditions listées à l’article 11.