Rejeté.
I - Le G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 est abrogé. II. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,53 » est remplacé par le montant : « 21,47 ». III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par l’augmentation, prévue au III du présent article, du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts. IV. -… (extrait)
Cet amendement vise à̀ supprimer la taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, conformément à la proposition n° 5 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été́ approuvé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale le 22 juin 2016. Cette taxe poursuit une finalité́ uniquement bud… (extrait)