Rejeté.
I. - La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : 1° L’article 75 est abrogé. ; 2° Le G de l’article 71 est supprimé. II. - À la première phrase de l’article 1698 A du code général des impôts, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. - La perte de recettes résultant pour l’État et ses opérateurs des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr… (extrait)
L’industrie agro-alimentaire, qui est l’un des fleurons économiques de notre pays, est actuellement bridée par une prolifération de taxes de toutes natures affectant diverses productions. Un rapport parlementaire de Mme Louwagie et de M. Hammadi réalisé en 2016 a mis en évidence l’intérêt de supprimer divers droits et taxes, de réajuster la TVA sur certains produits, afin de simplifier notre fisca… (extrait)