Amendement n° CD207 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions de réalisation au sein de l’Union Européenne de négociations visant à exclure du champ des discriminations et des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives, la poursuite d’un objectif d’alimentation saine et durable.

L'exposé des motifs

Les Mesures d’Effet Equivalent à Restriction Quantitative (MEERQ) ont été consacrées par l’arrêt Procureur du Roi c/ Dassonville en 1974 par la Cour de justice de l’Union Européenne en les définissant comme « toute réglementation commerciale des États membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire » L’article 36 du Trait… (extrait)