Amendement n° CD224 de M. Matthieu Orphelin à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »

L'exposé des motifs

Afin d’un côté de fournir une alimentation saine et durable pour le consommateur et d’un autre côté d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage. Certaines enseignes ont déjà abandonné la vente d’œufs coquilles en batterie (Carrefour, Monoprix, Système U, Intermarché). Pour accompagner cet abandon progressif, il est nécessaire de t… (extrait)