Amendement n° CD231 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, avant les mots : « dans les publications », sont insérés les mots : « , jusqu’au 1er janvier 2022, ».

L'exposé des motifs

La publicité est actuellement acceptée dans les points de distribution ainsi que dans les publications destinées aux utilisateurs professionnels. Cet amendement s’aligne sur la volonté du gouvernement d’aboutir à une agriculture plus saine et d’accompagner les agriculteurs vers un nouveau modèle de culture. Cette volonté d’aller vers une agriculture plus saine n’est pas nouvelle, la loi n°2014-110… (extrait)